Conditions Générales de Bull Bitcoin

1. Introduction et Définitions

1.1 Ces Conditions Générales ("Conditions") régissent l'utilisation des services, logiciels, site web et applications de Bull Bitcoin (collectivement, les "Services") fournis par les entités respectives de Bull Bitcoin ("nous," "notre," ou "Bull Bitcoin") spécifiées ci-dessous :

Au Canada: Satoshi Portal Inc., une société canadienne située en Alberta, enregistrée auprès de FINTRAC (numéro d'enregistrement M16730720) en tant qu'entreprise de services monétaires (ESM) traitant des devises virtuelles.
Dans les pays de l'Union Européenne: (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède) : Leonod SARL, une société française enregistrée auprès de l'AMF sous la licence PSAN E21-014.
Au Costa Rica: Toro Pagos Limitada, une société costaricaine située dans la province de San José.
Au Mexique: Toro Pagos, une société mexicaine située dans l'État de Mexico.

1.2 "Utilisateur," "vous," ou "votre" désigne toute personne physique ou morale utilisant nos Services.

1.3 "Bitcoin" désigne la cryptomonnaie connue sous le nom de Bitcoin (BTC), et peut inclure des transactions effectuées via le réseau Bitcoin, le réseau Lightning ou le réseau Liquid.

1.4 "Monnaie fiduciaire" désigne une devise émise par un gouvernement reconnue comme monnaie légale dans son pays d'émission.

2. Acceptation des Conditions

2.1 En accédant, parcourant ou utilisant nos Services, en téléchargeant et utilisant le portefeuille ou l'application, ou en créant un compte chez nous, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions et notre Politique de Confidentialité, qui est incorporée par référence.

2.2 Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser nos Services.

2.3 Nous nous réservons le droit de modifier, amender ou changer ces Conditions à tout moment, à notre seule discrétion. Toute modification sera effective immédiatement après sa publication sur notre site web. Votre utilisation continue de nos Services après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

2.4 Il est de votre responsabilité de consulter ces Conditions périodiquement. Nous ferons des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs des changements importants, mais vous devriez vérifier régulièrement notre site web pour voir la version actuelle.

3. Description des Services

3.1 Bull Bitcoin propose deux services principaux :

Acheter des Bitcoins: L'échange de monnaie fiduciaire contre des Bitcoins, Bull Bitcoin assurant la livraison des Bitcoins au portefeuille Bitcoin spécifié par l'utilisateur.
Vendre des Bitcoins: L'échange de Bitcoins contre de la monnaie fiduciaire, Bull Bitcoin assurant la livraison de la monnaie fiduciaire au compte spécifié par l'utilisateur.

3.2 Bull Bitcoin agit comme contrepartie directe dans toutes les transactions d'échange de Bitcoin. Nous n'agissons pas en tant qu'intermédiaire entre acheteurs et vendeurs.

3.3 Bull Bitcoin ne propose pas de services de garde de Bitcoin. Nous ne détenons, ne sécurisons, ni ne gérons les bitcoins des utilisateurs en leur nom.

3.4 Tous les paiements en monnaie fiduciaire ou transactions Bitcoin associés à nos services d'achat ou de vente de Bitcoin sont considérés comme des activités accessoires à ces services principaux et ne constituent pas un service de traitement des paiements.

3.5 La gestion des soldes de compte en monnaie fiduciaire est une activité accessoire à ces services principaux.

4. Inscription et Gestion du Compte

4.1 Pour utiliser nos Services, vous devez créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour, telles que demandées lors du processus d'inscription.

4.2 Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte.

4.3 Vous acceptez de notifier immédiatement Bull Bitcoin en cas d'utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité.

4.4 Bull Bitcoin se réserve le droit de refuser l'inscription, de suspendre ou de résilier des comptes à notre discrétion, en particulier si nous soupçonnons des violations de ces Conditions ou des lois applicables.

5. Solde du Compte

5.1 Bull Bitcoin maintient des soldes de compte en monnaie fiduciaire pour ses utilisateurs uniquement dans le but de :

a) Acheter des Bitcoins
b) Retirer de la monnaie fiduciaire vers un compte bancaire appartenant à l'utilisateur

5.2 Les utilisateurs sont interdits de :

a) Retirer des fonds de leur solde de compte vers un compte bancaire tiers
b) Laisser des fonds dans leur solde de compte plus longtemps que nécessaire pour effectuer un achat de Bitcoin ou un retrait de monnaie fiduciaire

5.3 Les soldes de compte Bull Bitcoin ne sont pas assurés et ne constituent pas un compte bancaire, un compte en fiducie ou un compte de prestataire de services de paiement.

5.4 Les utilisateurs reconnaissent les risques associés au maintien d'un solde de compte Bull Bitcoin, y compris l'accès non autorisé, le piratage, la fraude ou le vol potentiels.

5.5 Il est de la responsabilité de l'utilisateur de sécuriser l'accès à son compte Bull Bitcoin. Nous proposons une authentification à deux facteurs (2FA) pour renforcer la sécurité du compte, que les utilisateurs sont fortement encouragés à activer et à utiliser.

5.6 Bull Bitcoin n'est pas responsable des dommages résultant d'un accès non autorisé à un compte d'utilisateur, sauf en cas de négligence grave de notre part.

5.7 Lors de l'ajout de fonds à un solde de compte Bull Bitcoin, les utilisateurs doivent envoyer des fonds exclusivement depuis leur propre compte bancaire. Les fonds provenant de comptes bancaires non enregistrés ou étrangers peuvent être refusés et remboursés, sous réserve de frais applicables.

5.8 Bull Bitcoin peut restreindre temporairement l'accès au solde du compte si nous croyons que l'utilisateur viole ces termes et conditions, que le compte de l'utilisateur a été compromis, que l'utilisateur est victime d'une tentative de fraude, ou si la loi nous y oblige.

6. Règles du Service d'Achat de Bitcoin

6.1 Le service d'achat de Bitcoin constitue un accord par lequel Bull Bitcoin livrera le montant spécifié de Bitcoin à l'adresse, à l'adresse Liquid ou à la facture du réseau Lightning fournie par l'utilisateur, en échange du montant convenu de monnaie fiduciaire.

6.2 Les utilisateurs doivent fournir une adresse Bitcoin, une facture du réseau Lightning ou une adresse du réseau Liquid d'un portefeuille sous leur contrôle exclusif. Fournir des adresses appartenant à des tiers est strictement interdit, sauf demande et approbation de Bull Bitcoin.

6.3 La transaction est considérée comme terminée une fois que le paiement en Bitcoin est envoyé par Bull Bitcoin à l'adresse ou à la facture fournie.

6.4 Les utilisateurs sont seuls responsables de l'exactitude des informations de portefeuille fournies et de la sécurité de leur portefeuille Bitcoin.

6.5 Toutes les ventes de Bitcoin sont finales et non remboursables. Le taux de change du Bitcoin est garanti à la confirmation de l'achat et ne peut pas être modifié.

6.6 Le prix du Bitcoin cité par Bull Bitcoin dans le cadre de son service d'achat de Bitcoin comprend une "majoration" et est disponible pour consultation sur

6.7 Les transactions de paiement en Bitcoin peuvent être regroupées et planifiées. Les utilisateurs peuvent opter pour un retrait express, sous réserve de frais supplémentaires.

6.8 Bull Bitcoin n'est pas responsable des retards de confirmation des transactions et ne garantit pas des confirmations rapides.

6.9 Pour les achats via le réseau Lightning, Bull Bitcoin ne peut garantir le paiement réussi en raison de problèmes potentiels de réseau ou de portefeuille. Les utilisateurs sont responsables de s'assurer que leur portefeuille Lightning Network peut recevoir des paiements de Bull Bitcoin.

7. Règles du Service de Vente de Bitcoin

7.1 Le service de vente de Bitcoin constitue un accord par lequel Bull Bitcoin achète des Bitcoins à l'utilisateur en échange d'un montant convenu de monnaie fiduciaire, qui sera livré selon les instructions de paiement de l'utilisateur.

a) Recevoir le paiement en monnaie fiduciaire dans leur solde de compte Bull Bitcoin
b) Envoyer le paiement en monnaie fiduciaire à leur propre compte bancaire
c) Envoyer le paiement en monnaie fiduciaire à un compte bancaire ou de paiement d'un tiers

7.3 Bull Bitcoin génère un devis de prix, incluant une adresse Bitcoin, une adresse Liquid ou une facture du réseau Lightning, pour que l'utilisateur effectue le paiement. Les devis de prix expirent après 5 minutes.

7.4 Le taux de change du Bitcoin est bloqué lorsque la transaction Bitcoin non confirmée est détectée sur la blockchain.

7.5 L'achat est considéré comme terminé uniquement lorsque les transactions Bitcoin sont confirmées sur la blockchain. Bull Bitcoin n'enverra pas de paiements en monnaie fiduciaire avant la confirmation.

7.6 La propriété des Bitcoins est transférée à Bull Bitcoin à la confirmation du paiement en Bitcoin.

7.7 Chaque vente de Bitcoin à Bull Bitcoin est finale et non remboursable.

7.8 Les utilisateurs sont strictement interdits d'annuler les transactions non confirmées envoyées à Bull Bitcoin par tout mécanisme, y compris RBF ou la double dépense. Les violations peuvent entraîner des sanctions financières et des restrictions de compte.

8. Conformité KYC et Réglementation

8.1 Les utilisateurs doivent soumettre des informations personnelles requises pour les vérifications "connaissez votre client" et de lutte contre le blanchiment d'argent avant d'utiliser les services de Bull Bitcoin.

a) Empêcher les utilisateurs d'utiliser les services
b) Demander des informations supplémentaires
c) Restreindre ou résilier des comptes

8.3 Les utilisateurs sont responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité de leurs informations personnelles, y compris, mais sans s'y limiter, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, le nom, l'adresse, la date de naissance, les documents d'identité et les justificatifs de domicile.

8.4 Des examens et des mises à jour périodiques peuvent être nécessaires pour assurer la conformité avec les procédures de Vigilance Client (CDD) et de Vigilance Renforcée (EDD).

8.5 Bull Bitcoin s'engage à se conformer à toutes les lois locales, étatiques, nationales et internationales applicables, y compris les réglementations de lutte contre le blanchiment d'argent (AML) et le financement du terrorisme (CTF).

9. Limitation de Responsabilité

9.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Bull Bitcoin et ses affiliés, dirigeants, employés et agents déclinent toutes les garanties, expresses ou implicites, en relation avec les Services et votre utilisation de ceux-ci.

9.2 Bull Bitcoin ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles résultant de :

9.3 Les utilisateurs comprennent et acceptent que leur utilisation des Services se fait à leurs propres risques. Les Services sont fournis "EN L'ÉTAT" et "SELON DISPONIBILITÉ".

9.4 Bull Bitcoin n'est pas responsable de :

a) Erreurs des utilisateurs, comme des adresses Bitcoin incorrectes
b) Fluctuations de la valeur du Bitcoin ou pertes potentielles
c) Pertes dues à des erreurs d'utilisateur, comme des mots de passe oubliés ou des sauvegardes de dispositifs échouées
d) Dommages résultant d'événements hors de notre contrôle, y compris mais sans s'y limiter, des catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes d'autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les défaillances de l'infrastructure du réseau, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux

10. Clause de Non-Responsabilité pour Fraudes et Escroqueries

10.1 Bull Bitcoin décline expressément toute responsabilité pour les pertes, dommages ou préjudices subis par les utilisateurs à la suite de fraudes, d'escroqueries ou d'autres pratiques trompeuses perpétrées par des tiers en lien avec l'utilisation de nos Services.

a) Bull Bitcoin n'a aucune obligation d'enquêter, de vérifier ou de s'assurer de la légitimité d'une transaction, d'une contrepartie ou d'un objectif pour lequel un utilisateur peut utiliser nos Services, au-delà de nos obligations en vertu des lois sur le blanchiment d'argent.
b) L'utilisateur est seul responsable de la diligence raisonnable concernant toute transaction, opportunité d'investissement ou interaction avec des tiers tout en utilisant les Services de Bull Bitcoin.
c) Bull Bitcoin ne cautionne ni ne garantit l'intégrité, la fiabilité ou la légitimité de toute personne, entité ou finalité pour laquelle un utilisateur peut acheter ou vendre des Bitcoins via nos Services.
d) Bull Bitcoin n'est pas responsable d'identifier, de prévenir ou de protéger les utilisateurs contre des escroqueries, fraudes ou autres pratiques trompeuses qui peuvent être associées à l'utilisation de cryptomonnaies ou de nos Services.

10.3 Les utilisateurs renoncent expressément à tout droit de tenir Bull Bitcoin responsable des pertes ou dommages résultant de :

a) Être victime de scams, de systèmes de Ponzi ou d'autres activités frauduleuses.
b) Envoyer volontairement des Bitcoins ou de la monnaie fiduciaire à des tiers, quel que soit le but ou la promesse de retour.
c) Être contraint, manipulé ou trompé pour utiliser les Services de Bull Bitcoin à des fins frauduleuses ou illégales.
d) Toute autre forme de tromperie ou de fraude perpétrée par des tiers en relation avec l'utilisation de nos Services.

10.4 Bull Bitcoin conseille vivement aux utilisateurs de :

a) Faire preuve d'une prudence extrême et de scepticisme lorsqu'ils traitent avec des tiers ou des opportunités d'investissement.
b) Ne jamais partager les identifiants de compte, les clés privées ou d'autres informations sensibles avec qui que ce soit.
c) Se méfier des promesses de rendements élevés ou garantis sur les investissements.
d) Effectuer des recherches approfondies et demander des conseils professionnels indépendants avant de s'engager dans des transactions financières importantes ou des investissements.

10.5 En cas de suspicion d'avoir été victime d'une escroquerie ou d'une fraude, l'utilisateur doit immédiatement :

a) Cesser toute interaction avec la partie suspecte.
b) Signaler l'incident aux autorités compétentes.
c) Contacter le support client de Bull Bitcoin pour signaler l'incident, tout en comprenant que, bien que nous puissions enquêter et potentiellement prendre des mesures pour protéger notre plateforme, nous ne sommes pas obligés d'aider à récupérer les fonds perdus ou de rectifier la situation de l'utilisateur.

11. Utilisation Interdite

11.1 Les utilisateurs sont strictement interdits de :

a) Utiliser les services de Bull Bitcoin pour tout objectif illégal ou non autorisé
b) Créer ou exploiter plusieurs comptes
c) Fournir des informations fausses ou trompeuses
d) Se faire passer pour quelqu'un d'autre ou prétendre être affilié à une personne ou entité
e) Tenter de contourner les mesures de sécurité ou les restrictions
f) Participer à toute activité qui interfère avec ou perturbe les Services
g) Utiliser les Services pour le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou d'autres activités criminelles
h) Tenter de manipuler ou d'exploiter les Services ou les taux de change
i) Transférer des fonds vers ou depuis des entités connues pour leur comportement frauduleux
j) Interagir avec des prêteurs exigeant des garanties en espèces ou en Bitcoin
k) Participer à des activités associées à des escroqueries ou à des intentions malveillantes

11.2 Les utilisateurs ou résidents des pays suivants ne sont pas autorisés à accéder à la plateforme:

Biélorussie
Chine
République populaire démocratique de Corée
Guatemala
Haïti
Iran
Libye
Moldavie
Nicaragua
Russie
Soudan
Soudan du Sud
Sri Lanka
Syrie
Ukraine (région de Crimée occupée par la Russie)
Venezuela
Yémen
Zimbabwe
Serbie
Myanmar
République centrafricaine
République démocratique du Congo
Irak
Liban
Somalie
Afghanistan
Algérie
Bangladesh
Bosnie-Herzégovine
Cambodge
Cuba
Égypte
Guyana
Laos
Pakistan
Palestine
Qatar
Ouganda
Vanuatu
Vietnam
États-Unis
Royaume-Uni

11.3 Les violations de ces interdictions peuvent entraîner la résiliation immédiate de votre compte, la confiscation des fonds ou des Bitcoins détenus dans votre compte, et des poursuites judiciaires éventuelles.

12. Droits de Propriété Intellectuelle

12.1 Les Services et leur contenu original, fonctionnalités et fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de Bull Bitcoin et de ses concédants de licence.

12.2 Les Services sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois des pays dans lesquels Bull Bitcoin opère et des pays étrangers.

12.3 Nos marques et habillages commerciaux ne peuvent être utilisés en relation avec un produit ou service sans le consentement préalable écrit de Bull Bitcoin.

13. Indemnisation

13.1 Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Bull Bitcoin et ses concédants de licence, et leurs employés, entrepreneurs, agents, dirigeants et administrateurs, de et contre toutes les réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) résultant de :

a) Votre utilisation des Services
b) Votre violation de l'une des dispositions de ces Conditions
c) Votre violation de tout droit d'un tiers, y compris, sans limitation, tout droit d'auteur, de propriété ou de confidentialité
d) Toute réclamation selon laquelle votre utilisation des Services a causé un dommage à un tiers

13.2 Cette obligation de défense et d'indemnisation survivra à ces Conditions et à votre utilisation des Services.

14. Droit Applicable et Résolution des Litiges

14.1 Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la juridiction de l'entité juridique avec laquelle l'utilisateur établit une relation commerciale, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois (voir la section 1 pour déterminer quelle entité juridique s'applique).

14.2 Tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions, ou leur violation, sera réglé par arbitrage administré par une autorité d'arbitrage compétente, conformément à ses Règles d'Arbitrage Commercial, et le jugement sur la sentence rendue par l'(les) arbitre(s) pourra être inscrit dans tout tribunal ayant juridiction.

14.3 Le lieu de l'arbitrage sera la capitale de la juridiction de l'entité juridique avec laquelle l'utilisateur établit une relation commerciale (voir la section 1 pour déterminer quelle entité juridique s'applique). La langue de l'arbitrage sera la langue officielle de cette juridiction.

14.4 Toute procédure de résolution des litiges, qu'il s'agisse d'un arbitrage ou d'un tribunal, sera menée uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative.

15. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée inapplicable ou invalide en vertu de la loi applicable, cette inapplicabilité ou invalidité n'entraînera pas l'inapplicabilité ou l'invalidité des Conditions dans leur ensemble, et cette disposition sera supprimée sans affecter les autres dispositions ici présentes.

16. Accord Complet

Ces Conditions, avec la Politique de Confidentialité et tout autre avis juridique publié par Bull Bitcoin sur les Services, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Bull Bitcoin concernant les Services.

17. Informations de Contact

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à: contact@bullbitcoin.com.

18. Demandes des Forces de l'Ordre

Bull Bitcoin répondra aux demandes des forces de l'ordre provenant d'agents autorisés avec preuve d'autorité. Le guide ci-dessous explique comment les agents des forces de l'ordre peuvent contacter Bull Bitcoin pour demander des informations sur les clients.

Les demandes des forces de l'ordre adressées à Bull Bitcoin doivent contenir les informations pertinentes pour la demande, y compris les détails de l'agence, l'agent ou le représentant concerné, les détails des informations demandées, ainsi qu'un moyen permettant à Bull Bitcoin d'authentifier que la demande est légitime.

La demande doit inclure des informations qui aideront Bull Bitcoin à identifier l'utilisateur ou la transaction recherchée. Cela pourrait inclure l'adresse publique, l'ID de transaction, l'adresse IP, et l'heure et la date de l'activité suspecte.

Les demandes des forces de l'ordre peuvent également inclure des pièces jointes pertinentes, telles que des assignations, des ordonnances judiciaires ou des mandats de perquisition.

Dernière mise à jour : 4 novembre 2024